1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») sont conclues entre d’une part, Madame Julie LAVALLÉE (le « Prestataire »), et d’autre part, le Client, désignant toute personne physique ou morale procédant à l’achat de services (la « Prestation ») proposés sur le site www.letapisdelili.fr (le « Site »).

Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes prestations de services conclues entre le Prestataire et le Client.

2 – Champ d’application

Le Client reçoit les informations prévues aux articles L.121-8 et L.121-19 du Code de la consommation, préalablement et postérieurement à la conclusion de la vente et notamment au moyen des présentes CGV.

Toute commande de prestations de services réservée par le Client entraîne l’acceptation sans réserve aux présentes Conditions Générales de Vente, que l’acheteur soit un professionnel ou un particulier. Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le Site.

Les CGV applicables sont celles en vigueur le jour de la commande par le Client.

3 – Entrée en vigueur et durée

Le présentes CGV entrent en vigueur à la date de validation du devis, pour la durée nécessaire à la fourniture de la Prestation.

4 – Prestations

  4.1 – Prestations proposées

Le Prestataire propose aux Clients des Séances :

• des cours à domicile
• des cours en entreprise, sur le lieu de travail du Client
• des cours collectifs pour les associations et les salles de sport

Le Prestataire propose aux Clients Interventions :

• des Prestations “à la carte” dédiées aux consommateurs et aux professionnels. Les Interventions sont des Évènements ou des Ateliers pour découvrir la pratique du yoga.

4.2 – Réalisation des Prestations

Les Séances (cours à domicile, cours en entreprise et cours collectifs) durent entre 50 et 90 minutes.

Les Interventions (évènements et ateliers) peuvent durer jusqu’à 4h en fonction de la prestation.

    4.2.1 – Prestations réalisées en présentiel

Les Séances se déroulent dans des salles assez vastes pour garantir une pratique sécurisée et/ou en plein air si les conditions météorologiques le permettent.

Les Prestations sont réalisées au domicile du Client, dans les locaux des Entreprises, des Associations ou des Salles de sports. Dans les autres cas, le Client sera averti et recevra toutes les informations afférentes au lieu de rencontre et au déroulement de la séance au plus tard 12h avant la Prestation.

Le matériel nécessaire à la pratique (tapis de yoga, briques de yoga, couvertures) n’est pas fourni par le Prestataire. Il est à la charge du Client de se les procurer.

    4.2.2 – Prestations réalisées en ligne

Les Séances se dérouleront par visioconférence, via l’application ZOOM^©.

Toutes les informations et instructions afférentes à la Séance seront envoyées au Client lors du règlement et/ou seront consultables directement sur le site www.letapisdelili.fr.

4.3 – Annulation ou Report des Prestations

Les Séances peuvent être décalées ou annulées gratuitement 48h à l’avance ; passé ce délai les Séances non annulées ou décalées seront dues en totalité.

Les Interventions (évènements ou atelier) peuvent être décalées ou annulées gratuitement 30 jours à l’avance ; passé ce délai la Prestation est due à 50% si elle est décalée ou annulée entre 29 et 15 jours avant la date de l’Intervention au titre de dédommagement ; passé ce délai de 15 jours, les interventions non annulées ou décalées seront dues en totalité.

Julie Lavallée EI se réserve le droit d’annuler ou d’interrompre une activité en cas de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence de cours et tribunaux français : les intempéries, la maladie ou accident entraînant une indisponibilité du Prestataire ou tout autre cas indépendant de sa volonté empêchant l’exécution normale des présentes Conditions Générales de Vente. Cette annulation donnera droit uniquement au report de la Prestation.

5 – Tarif – Prix

   5.1 – Tarif

Le tarif en vigueur peut être révisé à tout moment, étant entendu qu’en cas d’augmentation des tarifs postérieure à la commande, seul le tarif fixé au jour de cette commande sera applicable au Client.

   5.2 – Prix

Les prix sont fermes et définitifs, ils sont fixés par le tarif en vigueur au jour de la passation de la commande. Ils sont libellés en Euros (€) et s’entendent hors taxes (HT), Julie Lavallée EI étant une micro-entreprise, la TVA est non applicable, article 293B du CGI.

   5.3 – Frais de déplacement

Les frais de déplacement ne sont pas inclus dans les tarifs.

Au-delà de 10 km aller-retour depuis le siège, situé 1 impasse des Korrigans, 56450 Theix-Noyalo, les frais de déplacement ci-dessous seront appliqués.

Distance aller-retour	Prix
Entre 10 et 20 km	5 euros
Entre 20 et 30 km	10 euros
Entre 30 et 40 km	15 euros
Au-delà de 40 km	Sur devis

6 – Paiement

  6.1 – Modalités de paiement

Le règlement des Prestations à distance, via l’application ZOOM^©, s’effectue par carte bancaire via le Site.

Le règlement des Prestations en face à face s’effectue par espèces, chèques ou virement bancaire le jour de la Prestation.

Si le Client ne se présente pas à la Prestation, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme d’un montant égal au tarif de la Prestation réservée sera acquise au Prestataire, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.

Conformément aux dispositions de l’article L.132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise le Prestataire à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au prix.

À cette fin, le Client confirme qu’il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur le compte bancaire est effectivement le sien.

Dans le cas où le débit du prix serait impossible, la vente serait résolue de plein droit et la commande annulée.

  6.2 – Modalités de règlement

Le règlement des interventions dédiées aux consommateurs s’effectue par chèque, espèces ou via un virement bancaire après validation de la demande et du budget par le Prestataire.

Le règlement des interventions dédiées aux professionnels (entreprises et associations) s’effectue via un virement bancaire. Un acompte de 30% du prix devra être réglé immédiatement par le Client, le règlement du solde interviendra à la livraison de la commande.

Une facturation mensuelle pourra être mise en place pour les missions de longue durée.

7 – Décharge de responsabilité

Le Client reconnaît et accepte expressément et irrévocablement ce qui suit :

Attestation et Certificat Médical : le Client reconnaît avoir une parfaite connaissance de la nature des exercices physiques pratiqués dans le cadre des cours et séances qu’il a commandés directement sur le site letapisdelili.fr ou auprès de Julie Lavallée EI, et certifie sur l’honneur que sa constitution physique et son état de santé lui permettent de pratiquer le sport en général, et plus particulièrement de pratiquer les activités commandées auprès du Prestataire.

Le Client décharge au sein de Julie Lavallée EI, ses dirigeants et ses membres de toutes réclamations et action judiciaires relatives à des blessures ou dommages occasionnés à sa personne et causés de quelque manière que ce soit découlant ou en raison de l’activité exercée. Le Client consent à assumer tous les risques et toutes les conséquences liées à l’activité exercée avec le Prestataire.

En tout état de cause, le Client s’engage à transmettre au Prestataire un certificat médical de moins de trois mois lorsque les professeurs l’exigent. Si le certificat médical indique que le Client n’est pas apte à pratiquer l’activité commandée, le Prestataire est en droit de résilier sans préavis ni indemnité la relation contractuelle avec le Client concerné, qui sera remboursé de tout ou partie des prestations commandées en fonction des prestations déjà exécutées.

8 – Force majeure

L’exécution par le Prestataire de ses obligations aux termes des présentes conditions générales sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure.

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations.

Dans de telles circonstances, le Prestataire préviendra le Client par écrit, notamment par télécopie ou courrier électronique, dans les soixante-douze (72) heures de la date de survenance des événements, le contrat liant le Prestataire et le Client étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement.

Si l’événement venait à durer plus de trente (30) jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans qu’aucune des parties puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.

Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat de vente.

9 – Délai de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation auprès du Prestataire, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, sauf si l’exécution des Prestations a commencé, avec l’accord du Client, avant la fin du délai de rétractation.

La renonciation à l’exécution du contrat doit s’effectuer par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette lettre devra être adressée au Prestataire dans un délai de quatorze (14) jours à compter du jour de la conclusion du contrat.

Si le Client exerce son droit de rétractation dans ces conditions, seul le prix des Prestations commandées est remboursé.

Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué au plus tard quatorze (14) jours à compter de la réception, par le Prestataire, de la notification de la rétractation du Client.

10 – Assurance

Julie Lavallée EI est assurée auprès de la compagnie d’assurances MAIF, ayant son siège social au 200 avenue Salvador Allende – CS 90000 – 79038 NIORT cedex 9, pour les dommages engageant sa responsabilité civile.

Le contrat, conforme aux articles L.321-1 à L.321-9 et D.321-1 à D.321-5 du Code du Sport, a pour objet de couvrir les Assurés lorsque leur Responsabilité Civile est mise en cause et/ou engagée dans le cadre de leurs activités.

Le Client est invité à souscrire une police d’assurance responsabilité civile personnelle le couvrant pour l’ensemble des dommages qu’il pourrait causer à des tiers, de son propre fait pendant l’exercice des activités du Prestataire.

Le Client reconnaît avoir été informé par le Prestataire de l’intérêt que présente la souscription d’un contrat d’assurance de personnes couvrant les dommages corporels auxquelles leur pratique sportive peut les exposer conformément à l’article L.321-4 du Code du Sport.

11 – Dissociation

La nullité ou l’inapplicabilité éventuelle d’une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales en vertu d’une loi, d’un règlement ou d’une décision de justice, ne saurait porter atteinte à ses autres stipulations qui continueront de produire leur plein et entier effet.

12 – Renonciation

Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation de se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

13 – Données personnelles

Dans le cadre de son activité, le Prestataire, agissant en qualité de responsable de traitement, procède à un traitement informatisé des données de ses clients dans le respect de la réglementation relative à la protection des données personnelles.

L’utilisation de certaines données est strictement nécessaire à l’exécution du présent contrat ou à l’intérêt légitime du responsable de traitement. Elle a pour finalité la gestion optimale de la relation clientèle (dont la facturation et le recouvrement) dans le cadre des activités régies par les présentes CGV.

Les données collectées sont conservées pendant la durée nécessaire à l’exécution des finalités du contrat.

Selon la réglementation en vigueur, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation, de portabilité et d’effacement de ses données à caractère personnel, les droits mentionnés ci-dessus sont exercés par courrier électronique à l’adresse suivante : hello@letapisdelili.fr

14 – Droit applicable – Attribution de juridiction

De convention expresse entre les parties, les présentes conditions générales sont régies et interprétées conformément au droit français.

Tout différent au sujet de l’application des présentes conditions générales de vente et de leur interprétation ou de leur exécution sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Pour la définition de la juridiction compétente, le Prestataire élit domicile en son siège social.

L’attribution de compétence est générale et s’applique qu’il s’agisse d’une demande principale, d’une demande incidente, d’une action au fond ou d’un référé.

15 – Médiation

Le Client consommateur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de l’Association de Médiateurs Bretagne Ouest (AMBO) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation.